Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le vérificateur général peut démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Le président en avise l’Assemblée dans les trois jours de la réception de cet avis ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1985, c. 38, a. 12.
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