V-5.001 - Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique

Article 5 Versions de la disposition

1997-12-01

5. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

1°  prescrire la durée ainsi que les modalités de délivrance et de renouvellement des permis;

2°  exempter les transporteurs agissant pour le compte de titulaires de permis de l’obligation d’être titulaires eux-mêmes d’un permis et prévoir les modalités et les conditions de ces exemptions;

3°  fixer les principes et les limitations qui devront être appliqués dans le cadre d’une entente visée à l’article 3 à l’égard des canaux de distribution, de la vente, du transport et de la livraison de bière ou de boissons gazeuses en contenants à remplissage unique et de l’utilisation de tels contenants.

1984, c. 30, a. 5; 1997, c. 43, a. 875.

1984-06-27

5. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

1°  prescrire la durée ainsi que les modalités de délivrance et de renouvellement des permis;

2°  exempter les transporteurs agissant pour le compte de titulaires de permis de l’obligation de détenir eux-mêmes un permis et prévoir les modalités et les conditions de ces exemptions;

3°  fixer les principes et les limitations qui devront être appliqués dans le cadre d’une entente visée à l’article 3 à l’égard des canaux de distribution, de la vente, du transport et de la livraison de bière ou de boissons gazeuses en contenants à remplissage unique et de l’utilisation de tels contenants.

1984, c. 30, a. 5.