Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.001 - Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique

Article 4.2
Versions de la disposition

Texte complet
4.2. Quiconque, dans le cadre d’une opération de commerce au détail, offre en vente, vend ou distribue à titre gratuit de la bière ou des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique doit accepter le retour, après consommation, de tels contenants portant les mentions exigées par l’entente ou les règlements visés à l’article 3 et rembourser la partie remboursable de la consigne.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’offre de vente, à la vente ou à la distribution à titre gratuit de bière ou de boissons gazeuses pour consommation sur place ou au moyen d’une machine distributrice.
1996, c. 9, a. 5.
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