Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.001 - Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 9, a. 7; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35.
10. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 9, a. 7; 1999, c. 36, a. 158.
Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exerce les fonctions du ministre de l’Environnement prévues à la présente loi. Décret 173-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1043.
10. Le ministre de l’Environnement et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 9, a. 7.
10. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.
Le ministre de l’Environnement et de la Faune exerce les fonctions du ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie relatives à l’application de la présente loi. D. 763-95 du 95.06.07, (1995) G.O. 2, 2764.
10. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
10. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10; 1984, c. 36, a. 44.
10. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 30, a. 10.
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