Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-3 - Loi sur la vente des effets non réclamés

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le dépositaire a droit de retenir, sur le produit de la vente, les frais d’avis et de vente ainsi que le coût du blanchissage et du repassage et des travaux de nettoyage et de teinture et il doit déposer la balance, s’il en reste une, conformément à l’article 17 de la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D‐5).
S. R. 1964, c. 316, a. 8; 1970, c. 17, a. 101.
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