Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute personne ou compagnie directement affectée par une décision du directeur général peut, dans les 30 jours de la date à laquelle elle a été avisée par écrit de cette décision, demander, par un avis écrit, une audition à la commission en révision ou révocation de cette décision.
1973, c. 67, a. 7.
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