V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Article 77 Versions de la disposition

2020-12-30

77. Tout club d’utilisateurs de véhicules hors route et toute association de tels clubs dont le règlement impose le paiement de droits d’accès ou d’autres conditions ou restrictions à l’utilisation d’un sentier s’assurent de rendre l’information accessible par un affichage à un endroit bien en vue à proximité des lieux où les utilisateurs peuvent accéder au sentier et par tout autre moyen qu’ils jugent approprié, y compris leur site Internet. Une copie du règlement doit être remise à tout utilisateur lors du paiement de son droit d’accès.

Le gouvernement peut exempter certaines catégories d’utilisateurs de véhicules hors route de l’obligation de payer un droit d’accès imposé par un club ou par une association de clubs pour emprunter un sentier.

2020, c. 26, a. 77.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-30

77. Tout club d’utilisateurs de véhicules hors route et toute association de tels clubs dont le règlement impose le paiement de droits d’accès ou d’autres conditions ou restrictions à l’utilisation d’un sentier s’assurent de rendre l’information accessible par un affichage à un endroit bien en vue à proximité des lieux où les utilisateurs peuvent accéder au sentier et par tout autre moyen qu’ils jugent approprié, y compris leur site Internet. Une copie du règlement doit être remise à tout utilisateur lors du paiement de son droit d’accès.

Le gouvernement peut exempter certaines catégories d’utilisateurs de véhicules hors route de l’obligation de payer un droit d’accès imposé par un club ou par une association de clubs pour emprunter un sentier.

2020, c. 26, a. 77.