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Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 61
Versions de la disposition
61. Nul ne peut conduire un véhicule s’il n’est pas muni d’un système de freins suffisant pour l’immobiliser rapidement en cas d’urgence et le retenir quand il est immobilisé. Est assimilé à un système de freins tout mécanisme permettant de contrôler la vitesse d’avancement et d’arrêter rapidement, telle une transmission hydrostatique.
Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un système de freins d’un véhicule est défectueux ou inopérant peut exiger que ce véhicule soit conduit dans un endroit convenable et retenu aux frais du propriétaire jusqu’à ce que la situation ait été corrigée.
En vig.: 2020-12-30
61. Nul ne peut conduire un véhicule s’il n’est pas muni d’un système de freins suffisant pour l’immobiliser rapidement en cas d’urgence et le retenir quand il est immobilisé. Est assimilé à un système de freins tout mécanisme permettant de contrôler la vitesse d’avancement et d’arrêter rapidement, telle une transmission hydrostatique.
Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un système de freins d’un véhicule est défectueux ou inopérant peut exiger que ce véhicule soit conduit dans un endroit convenable et retenu aux frais du propriétaire jusqu’à ce que la situation ait été corrigée.
