Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 25
Versions de la disposition
25. Le propriétaire d’un véhicule hors route doit, pour pouvoir mettre en circulation son véhicule, détenir un contrat d’assurance responsabilité civile garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé par ce véhicule.
Il en est de même du propriétaire d’un véhicule d’entretien pour la circulation en sentier.
Le gouvernement peut déterminer par règlement le montant minimal d’assurance exigé, le montant maximal de la franchise ainsi que les obligations qui incombent au propriétaire d’un véhicule hors route quant à la portée des garanties qu’il doit souscrire dans un tel contrat.
En vig.: 2020-12-30
25. Le propriétaire d’un véhicule hors route doit, pour pouvoir mettre en circulation son véhicule, détenir un contrat d’assurance responsabilité civile garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé par ce véhicule.
Il en est de même du propriétaire d’un véhicule d’entretien pour la circulation en sentier.
Le gouvernement peut déterminer par règlement le montant minimal d’assurance exigé, le montant maximal de la franchise ainsi que les obligations qui incombent au propriétaire d’un véhicule hors route quant à la portée des garanties qu’il doit souscrire dans un tel contrat.
