Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Un renseignement obtenu par un agent de surveillance de sentier dans l’exercice de ses fonctions ne peut être divulgué que pour l’application de la présente loi.
2020, c. 26, a. 103.
En vig.: 2020-12-30
103. Un renseignement obtenu par un agent de surveillance de sentier dans l’exercice de ses fonctions ne peut être divulgué que pour l’application de la présente loi.
2020, c. 26, a. 103.
© Gouvernement du Québec