Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 69.1
Versions de la disposition
69.1. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut donner à un club d’utilisateurs de véhicules hors route l’autorisation d’aménager et d’exploiter un sentier, pour la période et aux conditions qu’elle détermine, sur une partie de ce chemin située hors de la chaussée, de l’accotement et du fossé.
Cette autorisation a pour effet de permettre au club d’utilisateurs de percevoir le paiement des droits d’accès à ce sentier conformément à la présente loi.
