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V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. La personne qui détient, le 29 décembre 2020, un contrat d’assurance responsabilité civile exigé en vertu de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) en vigueur à cette date bénéficie d’un délai jusqu’au 29 juin 2021 pour ajuster sa couverture d’assurance pour respecter les montants minimaux fixés à l’article 11.03 du Règlement sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2, r. 5), édicté par l’article 140 de la présente loi.
2020, c. 26, a. 147.
En vig.: 2020-12-30
147. La personne qui détient, le 29 décembre 2020, un contrat d’assurance responsabilité civile exigé en vertu de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) en vigueur à cette date bénéficie d’un délai jusqu’au 29 juin 2021 pour ajuster sa couverture d’assurance pour respecter les montants minimaux fixés à l’article 11.03 du Règlement sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2, r. 5), édicté par l’article 140 de la présente loi.
2020, c. 26, a. 147.
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