Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le propriétaire d’un véhicule verse le montant de contribution exigé lors du paiement des sommes exigibles pour l’obtention de l’immatriculation de ce véhicule ou de celles qui sont exigibles en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2020, c. 26, a. 12.
En vig.: 2020-12-30
12. Le propriétaire d’un véhicule verse le montant de contribution exigé lors du paiement des sommes exigibles pour l’obtention de l’immatriculation de ce véhicule ou de celles qui sont exigibles en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2020, c. 26, a. 12.
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