Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
Une sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée plus de deux ans après la date du manquement qui en fait l’objet.
2020, c. 26, a. 109.
En vig.: 2020-12-30
109. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
Une sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée plus de deux ans après la date du manquement qui en fait l’objet.
2020, c. 26, a. 109.
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