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Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 104
Versions de la disposition
104. L’agent de la paix, l’inspecteur et l’agent de surveillance de sentier ne peuvent être poursuivis en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice des fonctions qu’ils remplissent en vertu de la présente loi.
En vig.: 2020-12-30
104. L’agent de la paix, l’inspecteur et l’agent de surveillance de sentier ne peuvent être poursuivis en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice des fonctions qu’ils remplissent en vertu de la présente loi.
