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Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 101
Versions de la disposition
101. L’agent de surveillance de sentier n’est pas autorisé à exercer les pouvoirs prévus aux articles 84 à 86 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ni, malgré les articles 87 et 98 de ce code, à effectuer des arrestations et des perquisitions.
En vig.: 2020-12-30
101. L’agent de surveillance de sentier n’est pas autorisé à exercer les pouvoirs prévus aux articles 84 à 86 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ni, malgré les articles 87 et 98 de ce code, à effectuer des arrestations et des perquisitions.
