Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Toute personne qui a autorité sur un mineur et qui permet ou tolère qu’il contrevienne aux dispositions de l’article 18 ou 18.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 550 $ à 1 100 $. Il en est de même pour le propriétaire ou le gardien du véhicule utilisé par ce mineur.
1996, c. 60, a. 66; 2006, c. 12, a. 23; 2014, c. 12, a. 40.
66. Toute personne qui a autorité sur l’enfant, le propriétaire et le gardien du véhicule qui ont permis ou toléré qu’un enfant de moins de 16 ans conduise un véhicule hors route ou qu’un enfant de moins de 18 ans conduise un tel véhicule sans être titulaire du certificat d’aptitude ou, le cas échéant, sans y être autrement autorisé, commettent une infraction et sont passibles d’une amende de 500 $ à 1 000 $.
1996, c. 60, a. 66; 2006, c. 12, a. 23.
66. Toute personne qui a autorité sur l’enfant, le propriétaire et le gardien du véhicule qui ont permis ou toléré qu’un enfant de moins de 14 ans conduise un véhicule hors route ou qu’un enfant de moins de 16 ans conduise un tel véhicule sans être titulaire du certificat d’aptitudes ou, le cas échéant, sans y être autrement autorisé, commettent une infraction et sont passibles d’une amende de 500 $ à 1 000 $.
1996, c. 60, a. 66.
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