V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 55.3 Versions de la disposition

2014-12-17

55.3. Le conducteur d’un véhicule hors route qui contrevient à l’article 14.7 commet une infraction et est passible d’une amende de 125 $ à 250 $.

Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 500 $.

Toute autre personne qui contrevient à cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 150 $.

2010, c. 33, a. 18; 2014, c. 12, a. 30.

2011-06-30

55.3. Le conducteur d’un véhicule hors route qui contrevient à l’article 14.7 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.

Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 400 $.

Toute autre personne qui contrevient à cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 100 $.

2010, c. 33, a. 18.