Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. L’agent de surveillance de sentier n’est pas autorisé, à exercer les pouvoirs prévus aux articles 84 à 86 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ni, malgré les articles 87 et 98 de ce code, à effectuer des arrestations et des perquisitions.
1996, c. 60, a. 41; 2006, c. 12, a. 15.
41. L’agent de surveillance de sentier n’est pas autorisé, malgré l’article 98 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), à effectuer des perquisitions.
1996, c. 60, a. 41.
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