V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 7.2 Versions de la disposition

2014-12-17

7.2. Nul ne peut installer dans un autoquad ou, aux fins d’une telle installation, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque une ceinture de sécurité, sauf s’il s’agit d’un équipement neuf provenant du fabricant du véhicule et destiné à un tel véhicule. Il est toutefois permis de réinstaller dans le même véhicule la ceinture de sécurité enlevée aux seules fins de réparer ou de faire l’entretien du véhicule, pourvu qu’elle soit en bon état de fonctionnement.

2014, c. 12, a. 7.