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V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. En cas d’infraction commise par une personne morale, ceux de ses administrateurs, dirigeants, représentants ou employés qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, commettent une infraction et sont passibles de la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
1996, c. 60, a. 65.
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