V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 55.4 Versions de la disposition

2014-12-17

55.4. Le propriétaire d’une motoneige monoplace munie d’un équipement non conforme à l’une des dispositions des articles 21.2 ou 21.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 300 $ lorsque cette motoneige circule en transportant un passager.

2014, c. 12, a. 31.