Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 45.16
Versions de la disposition

Texte complet
45.16. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre l’arbitre agissant en sa qualité officielle.
Tout juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler par procédure sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l’encontre du présent article.
2010, c. 33, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
45.16. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre l’arbitre agissant en sa qualité officielle.
Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler par procédure sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l’encontre du présent article.
2010, c. 33, a. 9.
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