V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 97 Versions de la disposition

1988-07-21

97. L’initié à l’égard d’un émetteur assujetti est tenu de déclarer, selon les modalités, en la forme et dans les délais déterminés par règlement, toute modification à son emprise sur les titres de cet émetteur.

1982, c. 48, a. 97; 1987, c. 40, a. 6.

1983-04-06

97. L’initié à l’égard d’un émetteur assujetti est tenu de déclarer toute modification à son emprise sur les titres de cet émetteur.

Cette déclaration est déposée:

1°  dans un délai de dix jours, lorsque la modification de l’emprise, résultant d’une ou de plusieurs opérations, est supérieure à 1%;

2°  dans les dix jours suivant la fin du mois, pour les autres modifications.

1982, c. 48, a. 97.