Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Toute personne qui acquiert ou aliène un instrument financier lié sur les titres de l’émetteur assujetti à l’égard duquel elle est initiée est réputée modifier son emprise sur la valeur en cause. Il en est de même en cas d’acquisition ou d’aliénation d’un dérivé au sens de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) dont le sous-jacent est un titre d’un émetteur assujetti à l’égard duquel la personne est initiée.
L’Autorité peut, par règlement, déterminer toute autre opération sur titre modifiant une emprise sur une valeur.
1982, c. 48, a. 92; 2002, c. 45, a. 625; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 24, a. 199; 2006, c. 50, a. 37.
92. Toute personne qui acquiert ou aliène un instrument financier dérivé sur les titres de l’émetteur assujetti à l’égard duquel elle est initiée est réputée modifier son emprise sur la valeur en cause. Il en est de même en cas d’acquisition ou d’aliénation d’un dérivé au sens de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) dont le sous-jacent est un titre d’un émetteur assujetti à l’égard duquel la personne est initiée.
L’Autorité peut, par règlement, déterminer toute autre opération sur titre modifiant une emprise sur une valeur.
1982, c. 48, a. 92; 2002, c. 45, a. 625; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 24, a. 199.
92. Toute personne qui acquiert ou aliène un instrument financier dérivé sur les titres de l’émetteur assujetti à l’égard duquel elle est initiée est réputée modifier son emprise sur la valeur en cause.
L’Autorité peut, par règlement, déterminer toute autre opération sur titre modifiant une emprise sur une valeur.
1982, c. 48, a. 92; 2002, c. 45, a. 625; 2004, c. 37, a. 90.
92. Toute personne qui acquiert ou aliène un instrument financier dérivé sur les titres de l’émetteur assujetti à l’égard duquel elle est initiée est réputée modifier son emprise sur la valeur en cause.
L’Agence peut, par règlement, déterminer toute autre opération sur titre modifiant une emprise sur une valeur.
1982, c. 48, a. 92; 2002, c. 45, a. 625.
92. Toute personne qui acquiert ou aliène une option sur les titres de l’émetteur assujetti à l’égard duquel elle est initiée est réputée modifier son emprise sur la valeur en cause.
1982, c. 48, a. 92.
© Gouvernement du Québec