Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 89.2
Versions de la disposition

Texte complet
89.2. Est un instrument financier lié:
1°  tout instrument, accord ou titre dont la valeur, le cours ou les obligations de paiement sont fonction de la valeur, du cours ou des obligations de paiement d’un titre;
2°  tout autre instrument, accord ou toute convention qui a un effet même indirect sur l’intérêt financier d’une personne dans un titre.
2006, c. 50, a. 36.
© Gouvernement du Québec