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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. A le contrôle d’une société la personne qui est propriétaire de titres lui permettant en tout état de cause d’élire la majorité des administrateurs de cette société.
1982, c. 48, a. 8; 1984, c. 41, a. 3.
8. A le contrôle d’une personne morale la personne qui est propriétaire de titres lui permettant en tout état de cause d’élire la majorité des administrateurs de cette personne morale.
1982, c. 48, a. 8.
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