Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2008-06-01 Afficher le texte complet à cette date

78. (Remplacé).

1982, c. 48, a. 78; 1984, c. 41, a. 29; 2001, c. 38, a. 27; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 33.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

78. Dans le délai fixé par règlement, l’émetteur assujetti fait parvenir à tous les porteurs inscrits de ces titres, autres que les porteurs de titres d’emprunt, et à l’Autorité un rapport trimestriel incluant les états financiers prévus à l’article 76 et les renseignements requis par règlement.

1982, c. 48, a. 78; 1984, c. 41, a. 29; 2001, c. 38, a. 27; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

78. Dans le délai fixé par règlement, l’émetteur assujetti fait parvenir à tous les porteurs inscrits de ces titres, autres que les porteurs de titres d’emprunt, et à l’Agence un rapport trimestriel incluant les états financiers prévus à l’article 76 et les renseignements requis par règlement.

1982, c. 48, a. 78; 1984, c. 41, a. 29; 2001, c. 38, a. 27; 2002, c. 45, a. 696.

2003-06-27 Afficher le texte complet à cette date

78. Dans le délai fixé par règlement, l’émetteur assujetti fait parvenir à tous les porteurs inscrits de ces titres, autres que les porteurs de titres d’emprunt, et à la Commission un rapport trimestriel incluant les états financiers prévus à l’article 76 et les renseignements requis par règlement.

1982, c. 48, a. 78; 1984, c. 41, a. 29; 2001, c. 38, a. 27.

1984-12-21

78. Dans les 60 jours suivant la fin de chacun des trois premiers trimestres de son exercice, l’émetteur assujetti fait parvenir à tous les porteurs inscrits de ses titres, autres que les porteurs de titres d’emprunt, les états financiers prévus à l’article 76.

1982, c. 48, a. 78; 1984, c. 41, a. 29.

1983-04-06

78. Dans les 45 jours suivant la fin de chacun des trois premiers trimestres de son exercice, l’émetteur assujetti fait parvenir à tous les porteurs inscrits de ses titres, autres que les porteurs de titres d’emprunt, les états financiers prévus à l’article 76.

1982, c. 48, a. 78.