Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2008-06-01 Afficher le texte complet à cette date

77. (Remplacé).

1982, c. 48, a. 77; 2001, c. 38, a. 26; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 33.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

77. Dans le délai fixé par règlement, l’émetteur assujetti fait parvenir à tous les porteurs inscrits de ses titres, autres que les porteurs de titres d’emprunt, et à l’Autorité un rapport annuel contenant les états financiers et le rapport du vérificateur prévus à l’article 75, ainsi que les autres informations requises par règlement.

1982, c. 48, a. 77; 2001, c. 38, a. 26; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

77. Dans le délai fixé par règlement, l’émetteur assujetti fait parvenir à tous les porteurs inscrits de ses titres, autres que les porteurs de titres d’emprunt, et à l’Agence un rapport annuel contenant les états financiers et le rapport du vérificateur prévus à l’article 75, ainsi que les autres informations requises par règlement.

1982, c. 48, a. 77; 2001, c. 38, a. 26; 2002, c. 45, a. 696.

2003-06-27 Afficher le texte complet à cette date

77. Dans le délai fixé par règlement, l’émetteur assujetti fait parvenir à tous les porteurs inscrits de ses titres, autres que les porteurs de titres d’emprunt, et à la Commission un rapport annuel contenant les états financiers et le rapport du vérificateur prévus à l’article 75, ainsi que les autres informations requises par règlement.

1982, c. 48, a. 77; 2001, c. 38, a. 26.

1983-04-06

77. Dans les 140 jours suivant la fin de son exercice, l’émetteur assujetti fait parvenir à tous les porteurs inscrits de ses titres, autres que les porteurs de titres d’emprunt, et à la Commission un rapport annuel contenant les états financiers et le rapport du vérificateur prévus à l’article 75, ainsi que les autres informations requises par règlement.

1982, c. 48, a. 77.