Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. (Remplacé).
1982, c. 48, a. 75; 1984, c. 41, a. 27; 2001, c. 38, a. 24; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 33.
75. Dans le délai fixé par règlement, l’émetteur assujetti dépose auprès de l’Autorité des états financiers annuels et le rapport du vérificateur en la forme déterminée par règlement.
1982, c. 48, a. 75; 1984, c. 41, a. 27; 2001, c. 38, a. 24; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
75. Dans le délai fixé par règlement, l’émetteur assujetti dépose auprès de l’Agence des états financiers annuels et le rapport du vérificateur en la forme déterminée par règlement.
1982, c. 48, a. 75; 1984, c. 41, a. 27; 2001, c. 38, a. 24; 2002, c. 45, a. 696.
75. Dans le délai fixé par règlement, l’émetteur assujetti dépose auprès de la Commission des états financiers annuels et le rapport du vérificateur en la forme déterminée par règlement.
1982, c. 48, a. 75; 1984, c. 41, a. 27; 2001, c. 38, a. 24.
75. Dans les 140 jours suivant la fin de son exercice, l’émetteur assujetti dépose auprès de la Commission des états financiers annuels et le rapport du vérificateur en la forme déterminée par règlement.
1982, c. 48, a. 75; 1984, c. 41, a. 27.
75. Dans les 90 jours suivant la fin de son exercice, l’émetteur assujetti dépose auprès de la Commission des états financiers annuels et le rapport du vérificateur en la forme déterminée par règlement.
1982, c. 48, a. 75.
© Gouvernement du Québec