V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 64 Versions de la disposition

2004-12-17

64. Le placement de titres auxquels s’applique un régime particulier d’information établi par règlement peut être fait par l’émetteur s’il se conforme aux exigences que le régime prévoit relativement à l’information que doivent contenir les documents à déposer auprès de l’Autorité, ou à transmettre aux épargnants et aux conditions selon lesquelles un document peut tenir lieu de prospectus.

1982, c. 48, a. 64; 2001, c. 38, a. 20; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

64. Le placement de titres auxquels s’applique un régime particulier d’information établi par règlement peut être fait par l’émetteur s’il se conforme aux exigences que le régime prévoit relativement à l’information que doivent contenir les documents à déposer auprès de l’Agence, ou à transmettre aux épargnants et aux conditions selon lesquelles un document peut tenir lieu de prospectus.

1982, c. 48, a. 64; 2001, c. 38, a. 20; 2002, c. 45, a. 696.

2003-06-27

64. Le placement de titres auxquels s’applique un régime particulier d’information établi par règlement peut être fait par l’émetteur s’il se conforme aux exigences que le régime prévoit relativement à l’information que doivent contenir les documents à déposer auprès de la Commission, ou à transmettre aux épargnants et aux conditions selon lesquelles un document peut tenir lieu de prospectus.

1982, c. 48, a. 64; 2001, c. 38, a. 20.

1983-04-06

64. La société d’investissement à capital variable, le fonds commun de placement et tout autre émetteur appartenant à l’une des catégories admissibles fixées par règlement peuvent, s’ils ont déposé le dossier d’information prévu à l’article 108, établir un prospectus simplifié d’une forme particulière, déterminée par règlement.

1982, c. 48, a. 64.