Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 5.4
Versions de la disposition
5.4. Si un document ou une partie de document ou si une disposition de la législation en valeurs mobilières du Québec ou de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité est mentionné comme étant intégré par renvoi dans un autre document, ou dans une autre disposition de la législation en valeurs mobilières du Québec ou de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité, il est réputé en faire partie intégrante.
