V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 5.3 Versions de la disposition

2006-12-14

5.3. Par rapport à un émetteur autre qu’un fonds d’investissement, constitue un changement important soit un changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital de l’émetteur dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur de l’un des titres de l’émetteur, soit la décision de mettre en oeuvre un tel changement prise par les administrateurs ou par la direction supérieure lorsqu’elle croit probable que les administrateurs confirmeront cette décision.

Par rapport à un fonds d’investissement, constitue un changement important soit un changement dans l’activité, l’exploitation ou les affaires du fonds d’investissement qui serait considéré comme important par un investisseur raisonnable en vue de décider s’il doit souscrire ou acquérir des titres du fonds ou les conserver, soit la décision de mettre en oeuvre un tel changement prise par les administrateurs du fonds d’investissement ou de son gestionnaire de fonds d’investissement, par la direction supérieure du fonds d’investissement lorsqu’elle croit probable que les administrateurs confirmeront cette décision ou par la direction supérieure du gestionnaire de fonds d’investissement lorsqu’elle croit probable que les administrateurs de ce gestionnaire confirmeront cette décision.

2006, c. 50, a. 4.