V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 5.2 Versions de la disposition

2006-12-14

5.2. Est une personne participant au contrôle, la personne qui, seule ou avec d’autres personnes agissant de concert en vertu d’une convention, détient un nombre suffisant de droits de vote rattachés à l’ensemble des titres avec droit de vote en circulation d’un émetteur pour influer de façon importante sur le contrôle de celui-ci. Si la personne, seule ou avec d’autres personnes agissant de concert en vertu d’une convention, détient plus de 20% des droits de vote, elle est présumée détenir un nombre suffisant de droits de vote pour influer de façon importante sur le contrôle de l’émetteur.

2006, c. 50, a. 4.