Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 59.1
Versions de la disposition

Texte complet
59.1. (Abrogé).
1984, c. 41, a. 22; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2004, c. 37, a. 8.
59.1. L’Autorité peut exiger de toute personne qui invoque le bénéfice d’une dispense prévue aux articles 58 ou 59 qu’elle justifie de la conservation des titres pendant le délai voulu.
1984, c. 41, a. 22; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
59.1. L’Agence peut exiger de toute personne qui invoque le bénéfice d’une dispense prévue aux articles 58 ou 59 qu’elle justifie de la conservation des titres pendant le délai voulu.
1984, c. 41, a. 22; 2002, c. 45, a. 696.
59.1. La Commission peut exiger de toute personne qui invoque le bénéfice d’une dispense prévue aux articles 58 ou 59 qu’elle justifie de la conservation des titres pendant le délai voulu.
1984, c. 41, a. 22.
© Gouvernement du Québec