Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 56.1
Versions de la disposition

Texte complet
56.1. (Abrogé).
1984, c. 41, a. 19; 2004, c. 37, a. 8.
Non en vigueur
56.1. Les dispenses prévues dans la présente section ne sont pas ouvertes pour le placement de titres par un émetteur qui est dans une situation irrégulière par rapport à la présente loi ou au règlement.
Il en va de même pour le placement par une personne quelconque de titres souscrits ou acquis dans le cadre d’un placement irrégulier.
1984, c. 41, a. 19.
© Gouvernement du Québec