Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 50; 2001, c. 38, a. 14; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2004, c. 37, a. 8.
50. L’échange de titres lié à une opération de regroupement ou de restructuration ne nécessite pas l’établissement d’un prospectus lorsque l’Autorité donne son accord ou ne formule pas d’opposition dans les 15 jours suivant la réception des informations exigées par règlement.
1982, c. 48, a. 50; 2001, c. 38, a. 14; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
50. L’échange de titres lié à une opération de regroupement ou de restructuration ne nécessite pas l’établissement d’un prospectus lorsque l’Agence donne son accord ou ne formule pas d’opposition dans les 15 jours suivant la réception des informations exigées par règlement.
1982, c. 48, a. 50; 2001, c. 38, a. 14; 2002, c. 45, a. 696.
50. L’échange de titres lié à une opération de regroupement ou de restructuration ne nécessite pas l’établissement d’un prospectus lorsque la Commission donne son accord ou ne formule pas d’opposition dans les 15 jours suivant la réception des informations exigées par règlement.
1982, c. 48, a. 50; 2001, c. 38, a. 14.
50. L’échange de titres lié à une opération de regroupement ou à la restructuration du capital ne nécessite pas l’établissement d’un prospectus lorsque la Commission donne son accord ou ne formule pas d’opposition dans les 15 jours suivant la réception des informations exigées par règlement.
1982, c. 48, a. 50.
© Gouvernement du Québec