V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 332 Versions de la disposition

2019-06-13

332. Le gouvernement peut par règlement:

1°  déterminer les autres formes d’investissement soumises à la présente loi;

2°  déterminer les activités rémunérées visées par l’article 149;

3°  (paragraphe abrogé).

1982, c. 48, a. 332; 2001, c. 38, a. 94; 2002, c. 45, a. 692; 2009, c. 25, a. 46; 2018, c. 23, a. 711.

2009-09-28

332. Le gouvernement peut par règlement:

1°  déterminer les autres formes d’investissement soumises à la présente loi;

2°  déterminer les activités rémunérées visées par l’article 149;

3°  déterminer la politique que les courtiers et les conseillers doivent adopter conformément à l’article 168.1.1 ou des éléments de cette politique.

1982, c. 48, a. 332; 2001, c. 38, a. 94; 2002, c. 45, a. 692; 2009, c. 25, a. 46.

2002-12-11

332. Le gouvernement peut par règlement:

1°  déterminer les autres formes d’investissement soumises à la présente loi;

2°  déterminer les activités rémunérées visées par l’article 149;

3°  déterminer la politique que les courtiers et les conseillers en valeurs doivent adopter conformément à l’article 168.1.1 ou des éléments de cette politique.

1982, c. 48, a. 332; 2001, c. 38, a. 94; 2002, c. 45, a. 692.

2001-11-01

332. Le gouvernement peut par règlement:

1°  déterminer les autres formes d’investissement soumises à la présente loi;

2°  déterminer les activités rémunérées visées par l’article 149.

1982, c. 48, a. 332; 2001, c. 38, a. 94.

1983-01-19

332. Pour la société d’investissement à capital variable et le fonds commun de placement, le gouvernement peut, par règlement:

1°  établir des règles de fonctionnement portant sur la gestion, la garde et la composition de ses avoirs;

2°  interdire ou subordonner à des conditions les opérations sur valeurs et les prêts conclus avec des personnes qui ne sont pas entièrement indépendantes par rapport à la société ou au fonds.

1982, c. 48, a. 332.