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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 330.2
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Texte complet
330.2. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
1997, c. 36, a. 6; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
330.2. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Agence.
1997, c. 36, a. 6; 2002, c. 45, a. 696.
330.2. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de la Commission.
1997, c. 36, a. 6.
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