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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 328
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Texte complet
328. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 328; 1984, c. 41, a. 66; 2002, c. 45, a. 696; 2009, c. 58, a. 136.
328. Les règles de procédure de la Cour d’appel en matière civile sont également applicables, sauf que le secrétaire du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières est substitué au greffier de la Cour supérieure.
1982, c. 48, a. 328; 1984, c. 41, a. 66; 2002, c. 45, a. 696.
328. Les règles de procédure de la Cour d’appel en matière civile sont également applicables, sauf que le secrétaire de la Commission est substitué au greffier de la Cour supérieure.
1982, c. 48, a. 328; 1984, c. 41, a. 66.
328. Les règles de pratique de la Cour d’appel en matière civile sont également applicables, sauf que le secrétaire de la Commission est substitué au protonotaire de la Cour supérieure.
1982, c. 48, a. 328.
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