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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 326
Versions de la disposition

Texte complet
326. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 326; 1984, c. 41, a. 65; 1988, c. 21, a. 66; 2009, c. 58, a. 136.
326. Le secrétaire transmet immédiatement l’avis d’appel au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, selon le choix de l’appelant.
Il transmet au greffe quatre exemplaires de la décision attaquée.
1982, c. 48, a. 326; 1984, c. 41, a. 65; 1988, c. 21, a. 66.
326. Le secrétaire transmet immédiatement l’avis d’appel au greffe de la Cour provinciale, à Montréal ou à Québec, selon le choix de l’appelant.
Il transmet au greffe quatre exemplaires de la décision attaquée.
1982, c. 48, a. 326; 1984, c. 41, a. 65.
326. Le secrétaire transmet immédiatement l’avis d’appel au greffe de la Cour provinciale, à Montréal ou à Québec, selon le choix de l’appelant.
Il transmet au greffe en quatre exemplaires, pour tenir lieu du dossier conjoint, la décision attaquée, la transcription de l’enregistrement ainsi que toute autre pièce pertinente.
1982, c. 48, a. 326.
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