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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 323.10
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Texte complet
323.10. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 682; 2009, c. 58, a. 135.
323.10. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut déposer au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne intéressée ou, si elle n’a ni résidence ni domicile au Québec, de la Cour supérieure du district de Montréal, une copie authentique d’une décision rendue par lui.
Par l’effet du dépôt, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement de la Cour supérieure et en a tous les effets.
2002, c. 45, a. 682.
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