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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 320.2
Versions de la disposition

Texte complet
320.2. L’Autorité ou la personne exerçant un pouvoir délégué qui a participé à une décision peut, sur dossier, la rectifier pour corriger une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle.
2001, c. 38, a. 89; 2002, c. 45, a. 677; 2004, c. 37, a. 90.
320.2. L’Agence ou la personne exerçant un pouvoir délégué qui a participé à une décision peut, sur dossier, la rectifier pour corriger une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle.
2001, c. 38, a. 89; 2002, c. 45, a. 677.
320.2. Un membre de la Commission qui a participé à une décision peut, sur dossier, la rectifier pour corriger une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle.
2001, c. 38, a. 89.
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