Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 312.1
Versions de la disposition

Texte complet
312.1. (Abrogé).
2001, c. 38, a. 85; 2002, c. 45, a. 666; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 707.
312.1. Un membre du personnel de l’Autorité ou la personne exerçant un pouvoir délégué qui a examiné une affaire en vue d’instituer une enquête prévue à l’article 239 doit s’abstenir de participer à la prise de toute décision portant sur cette affaire, à moins que les parties n’y consentent.
2001, c. 38, a. 85; 2002, c. 45, a. 666; 2004, c. 37, a. 90.
312.1. Un membre du personnel de l’Agence ou la personne exerçant un pouvoir délégué qui a examiné une affaire en vue d’instituer une enquête prévue à l’article 239 doit s’abstenir de participer à la prise de toute décision portant sur cette affaire, à moins que les parties n’y consentent.
2001, c. 38, a. 85; 2002, c. 45, a. 666.
312.1. Le membre de la Commission qui a examiné une affaire en vue d’instituer une enquête prévue à l’article 239 doit s’abstenir de siéger à l’audience portant sur cette affaire, à moins que les parties n’y consentent.
2001, c. 38, a. 85.
© Gouvernement du Québec