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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 309
Versions de la disposition

Texte complet
309. L’Autorité peut appeler devant elle toute affaire dont est saisie une personne exerçant un pouvoir délégué et décider à la place de cette dernière.
1982, c. 48, a. 309; 2002, c. 45, a. 661; 2004, c. 37, a. 90.
309. L’Agence peut appeler devant elle toute affaire dont est saisie une personne exerçant un pouvoir délégué et décider à la place de cette dernière.
1982, c. 48, a. 309; 2002, c. 45, a. 661.
309. La Commission peut appeler devant elle toute affaire dont est saisie une personne exerçant un pouvoir délégué et statuer à la place de cette dernière.
1982, c. 48, a. 309.
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