V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 308.0.1 Versions de la disposition

2006-12-14

308.0.1. Sous réserve des conditions et modalités déterminées par règlement, l’Autorité peut, par ordonnance ou décision, intégrer par renvoi toute disposition de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité pour l’appliquer soit à une personne ou catégorie de personnes qui exerce ses activités principalement dans la province ou le territoire où cette disposition a d’abord été adoptée, soit à des titres, à des instruments financiers liés ou à des opérations visant cette personne ou catégorie de personnes.

2006, c. 50, a. 99.