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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 307.2
Versions de la disposition

Texte complet
307.2. Ne peuvent, cependant, être délégués en vertu des articles 306, 307 et 307.1, les pouvoirs et fonctions suivants:
1°  ceux prévus au titre X de la présente loi, à l’exception des pouvoirs et fonctions visés aux articles 310, 320.2, 321, 322, et ceux prévus aux articles 331 et 331.1;
2°  ceux prévus à la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), à l’exception des pouvoirs et fonctions visés au troisième alinéa de l’article 24 et au titre III; le pouvoir de prendre un règlement visé au troisième alinéa de l’article 61 de ce titre ne peut toutefois être délégué;
3°  ceux prévus aux titres V à VI de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2);
4°  ceux prévus aux articles 110 à 112, 174 et 175 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01).
2006, c. 50, a. 99; 2008, c. 24, a. 217; 2009, c. 25, a. 42; 2013, c. 18, a. 112; 2018, c. 23, a. 811.
307.2. Ne peuvent, cependant, être délégués en vertu des articles 306, 307 et 307.1, les pouvoirs et fonctions suivants:
1°  ceux prévus au titre X de la présente loi, à l’exception des pouvoirs et fonctions visés aux articles 310, 320.2, 321, 322, et ceux prévus aux articles 331 et 331.1;
2°  ceux prévus à la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), à l’exception des pouvoirs et fonctions visés au troisième alinéa de l’article 24 et au titre III; le pouvoir de prendre un règlement visé au troisième alinéa de l’article 61 de ce titre ne peut toutefois être délégué;
3°  ceux prévus aux titres V à VI de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2);
4°  ceux prévus aux articles 110 à 112, 174 et 175 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01).
2006, c. 50, a. 99; 2008, c. 24, a. 217; 2009, c. 25, a. 42; 2013, c. 18, a. 112.
307.2. Ne peuvent, cependant, être délégués en vertu des articles 306, 307 et 307.1, les pouvoirs et fonctions suivants:
1°  ceux prévus au titre X de la présente loi, à l’exception des pouvoirs et fonctions visés aux articles 310, 320.2, 321, 322, 323.12, et ceux prévus aux articles 331 et 331.1;
2°  ceux prévus à la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), à l’exception des pouvoirs et fonctions visés au troisième alinéa de l’article 24 et au titre III; le pouvoir de prendre un règlement visé au troisième alinéa de l’article 61 de ce titre ne peut toutefois être délégué;
3°  ceux prévus aux titres V à VI de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2);
4°  ceux prévus aux articles 110 à 112, 137, 174 et 175 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01).
2006, c. 50, a. 99; 2008, c. 24, a. 217; 2009, c. 25, a. 42.
307.2. Ne peuvent, cependant, être délégués en vertu des articles 306, 307 et 307.1, les pouvoirs et fonctions suivants:
1°  ceux prévus au titre X de la présente loi, à l’exception des pouvoirs et fonctions visés aux articles 310, 320.2, 321, 322, 323.12, et ceux prévus aux articles 331 et 331.1;
2°  ceux prévus à la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), à l’exception des pouvoirs et fonctions visés au troisième alinéa de l’article 24 et au titre III; le pouvoir de prendre un règlement visé au troisième alinéa de l’article 61 de ce titre ne peut toutefois être délégué;
3°  ceux prévus à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), à l’exception des pouvoirs et fonctions visés à l’article 12, au chapitre I du titre II et aux articles 186.1, 187, 188, 205, 218 à 220, 228.1 et 228.2;
4°  ceux prévus aux articles 110 à 112, 137, 174 et 185 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01).
2006, c. 50, a. 99; 2008, c. 24, a. 217.
307.2. Ne peuvent, cependant, être délégués en vertu des articles 306, 307 et 307.1, les pouvoirs et fonctions suivants:
1°  ceux prévus au titre X de la présente loi, à l’exception des pouvoirs et fonctions visés aux articles 310, 320.2, 321, 322, 323.12, et ceux prévus aux articles 331 et 331.1;
2°  ceux prévus à la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), à l’exception des pouvoirs et fonctions visés au troisième alinéa de l’article 24 et au titre III; le pouvoir de prendre un règlement visé au troisième alinéa de l’article 61 de ce titre ne peut toutefois être délégué;
3°  ceux prévus à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), à l’exception des pouvoirs et fonctions visés à l’article 12, au chapitre I du titre II et aux articles 186.1, 187, 188, 205, 218 à 220, 228.1 et 228.2.
2006, c. 50, a. 99.
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