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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 301
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Texte complet
301. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 301; 1983, c. 55, a. 161; 2001, c. 38, a. 82; 2002, c. 45, a. 654.
301. Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du personnel de la Commission et les sanctions applicables, de même que la procédure à suivre pour l’imposition de sanctions, sont déterminées par règlement.
1982, c. 48, a. 301; 1983, c. 55, a. 161; 2001, c. 38, a. 82.
301. Le gouvernement détermine, par règlement, des règles de déontologie particulières auxquelles sont soumis les membres du personnel de la Commission ainsi que les sanctions applicables.
L’appel est ouvert dans les conditions prévues à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1982, c. 48, a. 301; 1983, c. 55, a. 161.
301. Le gouvernement détermine, par règlement, des règles de déontologie particulières auxquelles sont soumis les membres du personnel de la Commission ainsi que les sanctions applicables.
L’appel est ouvert dans les conditions prévues à l’article 97 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1982, c. 48, a. 301.
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