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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 297.6
Versions de la disposition

Texte complet
297.6. Les dispositions des articles 297.1 à 297.5 s’appliquent malgré les articles 23, 24 et les paragraphes 5° et 9° du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) et les dispositions des articles 297.1, 297.2 et 297.5 s’appliquent malgré l’article 59 de cette loi.
2004, c. 37, a. 28.
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