Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 297.4
Versions de la disposition
297.4. L’Autorité peut, conformément à l’article 68 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), conclure avec un ministère ou un organisme une entente pour la communication de renseignements personnels en vue de favoriser l’application ou l’exécution de lois en matière de valeurs mobilières et de fiscalité, et en matière pénale ou criminelle.
